Art. 302 nonies, Code général des impôts
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L1092MLZ
Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 quindecies A, 44 sexdecies et 44 septdecies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive.
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal fiscal / TITRE « Chronique de répression administrative fiscale (juillet 2024 - juin 2025) » / chronique / lexbase fiscal n°1008 du 31 juillet 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Pertes d'avantages fiscaux en cas de méconnaissance des obligations déclaratives en matière de TVA et notion de « deuxième omission successive » » / brèves / lexbase fiscal n°1002 du 28 novembre 2024 Abonnés
CE 9/10 ch.-r., 18-01-2017, n° 389268, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CAA Douai, 2e, 03-02-2015, n° 13DA01303 Abonnés
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