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Art. 302 bis WD, Code général des impôts

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Art. 302 bis WD, Code général des impôts

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L2250IZD

La délivrance à un établissement qui prépare, manipule, entrepose ou cède des substances et des produits destinés à l'alimentation des animaux, de l'agrément prévu à l'article L. 235-1 du code rural et de la pêche maritime, le renouvellement de cet agrément et le contrôle du respect des conditions d'agrément donnent lieu à perception auprès de l'établissement concerné d'une redevance sanitaire.

La redevance est déclarée et liquidée par l'établissement principal l'année suivant celle de la délivrance, du renouvellement ou du contrôle de l'agrément de l'établissement mentionné au premier alinéa :

1° Sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile ;

2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287.

La redevance est acquittée lors du dépôt de la déclaration.

Les versions de ce document

302 bis WD : modifié, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010 Voir
302 bis WD : modifié, en vigueur du 1er mai 2010 au 8 mai 2010 Voir
302 bis WD : modifié, en vigueur du 8 mai 2010 au 1er février 2015 Voir
302 bis WD (cette version) : en vigueur depuis le 1er février 2015

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Modifié par Art. 20, LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
Cite Art. 287, Code général des impôts
Cité par Art. 302 bis WF, Code général des impôts
Cite Art. 302 septies A, Code général des impôts
Cité par Art. 111 quater U, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. R102 AA-1, Livre des procédures fiscales
Cite Art. L235-1, Code rural et de la pêche maritime

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