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Art. 302 bis T, Code général des impôts

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Art. 302 bis T, Code général des impôts

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L3529IGS

Le tarif de la redevance est fixé par tonne de viande avec os à désosser, dans la limite d'un plafond de 150 % du niveau moyen forfaitaire défini en euros par décision du Conseil de l'Union européenne.

Cette redevance peut être modulée, dans la limite d'une augmentation ou d'une réduction de 20 % de son montant, compte tenu notamment des résultats des contrôles officiels pratiqués dans l'établissement ainsi que des mesures d'autocontrôle et de traçabilité qu'il met en œuvre, au sens de l'article 27 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.

Les versions de ce document

302 bis T : modifié, en vigueur du 15 juin 1990 au 2 septembre 1994 Voir
302 bis T : modifié, en vigueur du 2 septembre 1994 au 31 mars 1999 Voir
302 bis T : modifié, en vigueur du 31 mars 1999 au 1er janvier 2010 Voir
302 bis T (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2010

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