Art. 261 D, Code général des impôts

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Art. 261 D, Code général des impôts

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L0902MLY

Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :

1° Les locations de terres et bâtiments à usage agricole ;

1° bis Les locations d'immeubles résultant d'un bail conférant un droit réel ;

2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus, à l'exception des emplacements pour le stationnement des véhicules ; toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les locations constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial ou d'accroître ses débouchés ou lorsque le bailleur participe aux résultats de l'entreprise locataire ;

3° Les locations ou concessions de droits portant sur les immeubles visés aux 1° et 2° dans la mesure où elles relèvent de la gestion d'un patrimoine foncier.

4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation.

Toutefois, l'exonération ne s'applique pas :

a. (Abrogé) ;

b. Aux prestations d'hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

-elles sont offertes au client pour une durée n'excédant pas trente nuitées, sans préjudice des possibilités de reconduction proposées ;
-elles comprennent la mise à disposition d'un local meublé et au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle ;

b bis. Aux locations de logements meublés à usage résidentiel dans le cadre de secteurs autres que ceux mentionnés au b qui sont assorties d'au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle ;

c. Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées aux b ou b bis, à l'exclusion de celles consenties à l'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation dont l'activité n'ouvre pas droit à déduction.

d. (Sans objet).

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Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 33, Loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 de Finances rectificative pour 1978 (1)
Cité par Art. 25-9, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Modifié par Art. 84, LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
Cité par Art. R631-20, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R631-21, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. D421-1, Code du tourisme
Cité par Art. L421-1, Code du tourisme
Cité par Art. 234, Code général des impôts
Cité par Art. 260, Code général des impôts
Cité par Art. 176, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 46 AGG bis, Code général des impôts, annexe III
Cite Art. L318-5, Code de l'urbanisme
Cite Art. L633-1, Code de la construction et de l'habitation