Art. 259-0, Code général des impôts
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L2892IG9
Pour l'application des règles relatives au lieu des prestations de services prévues aux articles 259 à 259 D, est considéré comme assujetti :
1° Pour tous les services qui lui sont fournis, un assujetti, même s'il exerce également des activités ou réalise des opérations qui ne sont pas considérées comme des livraisons de biens ou des prestations de services imposables ;
2° Une personne morale non assujettie qui est identifiée à la taxe sur la valeur ajoutée. ;
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Réforme de la territorialité de la TVA : critères de détermination du siège de l'activité du preneur en matière de prestations de services » / jurisprudence / lexbase fiscal n°478 du 22 mars 2012 Abonnés
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