Art. 248, Code général des impôts
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L5120HL9
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l'impôt - Actes exemptés de l'enregistrement - BOI-ENR-DG-20-40-20230131 » Abonnés
CE 3/8 SSR, 19-03-2003, n° 231165 Abonnés
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