Art. 238 quater N, Code général des impôts

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Art. 238 quater N, Code général des impôts

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L7190ICB

Lorsque le constituant d'une fiducie définie à l'article 2011 du code civil n'exerce pas une activité relevant des articles 34 ou 35, une activité agricole au sens de l'article 63, une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 ou une activité civile soumise à l'impôt sur les sociétés, le transfert de biens ou droits dans un patrimoine fiduciaire n'est pas un fait générateur d'impôt sur le revenu si les conditions suivantes sont réunies :

1° Le constituant est désigné comme le ou l'un des bénéficiaires dans le contrat de fiducie ;

2° Le fiduciaire inscrit, dans les écritures du patrimoine fiduciaire, les biens ou droits transférés pour leur prix ou valeur d'acquisition par le constituant.

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238 quater N : en vigueur depuis le 1er février 2009 Voir

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Créé par Art. 10, Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie
Cité par Art. 238 quater P, Code général des impôts
Cité par Art. 238 quater Q, Code général des impôts
Cité par Art. 150 VC, Code général des impôts
Cité par Art. 150-0 D, Code général des impôts
Cité par Art. 150-0 D bis, Code général des impôts
Cite Art. 34, Code général des impôts
Cite Art. 63, Code général des impôts
Cite Art. 92, Code général des impôts
Cite Art. 2011, Code civil