Art. 238 bis HQ, Code général des impôts
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L3595IAE
Les sociétés définies à l'article 238 bis HO ne peuvent bénéficier du régime prévu en faveur des sociétés de capital-risque par l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ni du régime prévu en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D.
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IS - Impôts sur les sociétés - BOI-IS-20130708 / TITRE « IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés de capital-risque (SCR) - Régime fiscal - BOI-IS-CHAMP-30-50-20-20130429 » Abonnés
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