Art. 238 bis HF, Code général des impôts

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L7000LZB

L'agrément prévu à l'article 238 bis HE est délivré par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée aux œuvres d'expression originale française, au sens du décret pris en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, de la nationalité d'un Etat partie à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique faite à Strasbourg le 2 octobre 1992 et éligibles aux aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée, à l'exclusion :

Des œuvres figurant sur la liste prévue à l'article L. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée ;

Des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles utilisables à des fins de publicité ;

Des programmes d'information, des débats d'actualité et des émissions sportives ou de variétés ;

De tout document ou programme audiovisuel ne comportant qu'accessoirement des éléments de création originale.

Toutefois, dans la limite de 20 % des financements annuels visés à l'article 238 bis HE, l'agrément prévu au même article peut être délivré aux œuvres de coproduction réalisées dans une langue du pays du coproducteur majoritaire établi dans un Etat partie à la convention mentionnée au premier alinéa du présent article ou à un accord intergouvernemental de coproduction auquel la France est partie.

Les versions de ce document

238 bis HF : modifié, en vigueur du 12 juillet 1985 au 1er janvier 1993 Voir
238 bis HF : modifié, en vigueur du 1er janvier 1993 au 27 octobre 1995 Voir
238 bis HF : modifié, en vigueur du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996 Voir
238 bis HF : modifié, en vigueur du 12 mai 1996 au 29 décembre 2008 Voir
238 bis HF : modifié, en vigueur du 29 décembre 2008 au 26 juillet 2009 Voir
238 bis HF : modifié, en vigueur du 26 juillet 2009 au 1er mai 2010 Voir
238 bis HF : modifié, en vigueur du 1er mai 2010 au 31 décembre 2020 Voir
238 bis HF (cette version) : en vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Modifié par Art. 115, LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Cité par Art. L111-3, Code du cinéma et de l'image animée
Cite Art. 238 bis HE, Code général des impôts
Cité par Art. 238 bis HG, Code général des impôts