Art. 232, Code général des impôts
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L4115MGI
I. – La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable :
1° Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social ;
2° Dans les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total de logements.
Un décret fixe la liste des communes où la taxe est instituée.
II. – La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources.
III. – La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance mentionnée au II.
IV. – L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l'article 1409. Son taux est fixé à 17 % la première année d'imposition et à 34 % à compter de la deuxième.
V. – Pour l'application de la taxe, n'est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence définie au II.
VI. – La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable.
VII. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.
VIII. – (Abrogé).
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Actualisation et élargissement du périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants » / brèves / lexbase fiscal n°956 du 14 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Suppression du degré d'appel pour certains contentieux de l'urbanisme : pas d’atteinte au principe de non-régression (en droit de l’environnement) » / brèves / lexbase public n°711 du 22 juin 2023 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le plan local d'urbanisme / TITRE « Les dérogations au plan local d'urbanisme » Abonnés
Cité par Art. L123-5-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L151-22, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L151-36-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L152-6, Code de l'urbanisme
Cité par Art. 1396, Code général des impôts
Cité par Art. 31, Code général des impôts
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