Art. 231 bis V, Code général des impôts
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L3660KWH
Les rémunérations versées aux personnels mis à la disposition d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire mentionné à l'article L. 711-17 du code de commerce et organisant des formations conduisant à la délivrance, au nom de l'Etat, d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat sont exonérées de taxe sur les salaires.
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 4 au 8 juillet 2016 » / panorama / lexbase fiscal n°663 du 14 juillet 2016 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TPS-TAXES et PARTICIPATIONS SUR LES SALAIRES - BOI-TPS-20151007 / TITRE « TPS - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Exonérations spécifiques à la taxe sur les salaires - BOI-TPS-TS-20-20-20190130 » Abonnés
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