Art. 231 bis L, Code général des impôts
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L4450HLE
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Taxe sur les salaires et sectorisation : vers un durcissement des critères de taxation à la taxe sur les salaires ? » / jurisprudence / lexbase fiscal n°918 du 29 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Règles de calcul du chiffre d'affaires en matière de taxe sur les salaires et de TVA : l'accessoire peut-il prévaloir sur le principal ? » / jurisprudence / lexbase fiscal n°540 du 19 septembre 2013 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TPS-TAXES et PARTICIPATIONS SUR LES SALAIRES - BOI-TPS-20151007 / TITRE « TPS - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Exonérations spécifiques à la taxe sur les salaires - BOI-TPS-TS-20-20-20190130 » Abonnés
Cité par Art. L6331-1, Code du travail
Cité par Art. L6331-3, Code du travail
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