Art. 223 WA octies, Code général des impôts
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L0984MLZ
I.-Par dérogation à l'article 223 WA bis, pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre des années mentionnées au second alinéa du présent I, le taux de la déduction pour charges de personnel est fixé comme suit :
Exercice ouvert à compter du 31 décembre de l'année |
Taux applicable |
---|---|
2023 |
10 % |
2024 |
9,8 % |
2025 |
9,6 % |
2026 |
9,4 % |
2027 |
9,2 % |
2028 |
9,0 % |
2029 |
8,2 % |
2030 |
7,4 % |
2031 |
6,6 % |
2032 |
5,8 % |
II.-Par dérogation à l'article 223 WA ter, pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre des années mentionnées au second alinéa du présent II, le taux de la déduction pour actifs corporels est fixé comme suit :
Exercice ouvert à compter du 31 décembre de l'année |
Taux applicable |
---|---|
2023 |
8 % |
2024 |
7,8 % |
2025 |
7,6 % |
2026 |
7,4 % |
2027 |
7,2 % |
2028 |
7,0 % |
2029 |
6,6 % |
2030 |
6,2 % |
2031 |
5,8 % |
2032 |
5,4 % |
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