Art. 223 N, Code général des impôts
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L3806IG3
1. Chaque société du groupe est tenue de verser les acomptes prévus à l'article 1668 pour la période de douze mois ouverte à compter du début de l'exercice au titre duquel cette société entre dans le groupe. Si la liquidation de l'impôt dû à raison du résultat imposable de cette période par la société mère fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à l'impôt dû, l'excédent est restitué à la société mère dans le délai prévu au 2 de l'article 1668. Dans ce cas, la cotisation totale d'impôt visée au 4 bis de l'article 1668 est celle de la société mère de ce groupe, sous réserve que la société qui est entrée dans le groupe soit toujours membre de ce groupe à la clôture de l'exercice. (1)
2. Lorsqu'une société cesse d'être membre du groupe, les acomptes dus par celle-ci pour la période de douze mois ouverte à compter du début de l'exercice au titre duquel la société ne fait plus partie du groupe sont versés pour le compte de cette société par la société mère. 3. (Sans objet).
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « La rétroactivité d'une sortie de groupe au 1er janvier de l'exercice de distribution d'un acompte de dividendes par la filiale sortante à sa mère entraîne l'imposition à l'IS de ce dividende chez la mère » / brèves / le quotidien du 27 mai 2011 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IS - Impôts sur les sociétés - BOI-IS-20130708 / TITRE « IS - Modalités de paiement du solde - BOI-IS-DECLA-20-20-20131216 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'impôt - BOI-IS-GPE-30-30-20190626 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IS - Impôts sur les sociétés - BOI-IS-20130708 / TITRE « IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Absorption de la société mère, ou de l'entité mère non résidente, ou absorption d'une société étrangère entraînant la cessation du groupe - Création d'un nouveau groupe - BOI-IS-GPE-50-10-20-20200415 » Abonnés
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Cité par Art. 223 L, Code général des impôts
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