Art. 220 Z, Code général des impôts
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L4222ICD
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater U est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter S.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Les dispositifs incitatifs à l’investissement Outre-mer pour les entreprises » / le point sur... / lexbase fiscal n°749 du 12 juillet 2018 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôts - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Modalités d'application - BOI-BIC-RICI-10-110-20-20200806 » Abonnés
Cité par Art. 223 O, Code général des impôts
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