Art. 213, Code général des impôts

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Décisions de référence (3)

Art. 213, Code général des impôts

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L0831MLD

L'impôt sur les sociétés, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC, la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article 235 ter ZAA et l'impôt sur le revenu ne sont pas admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt.

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Décisions de Références

CE 3/8 SSR, 11-12-2009, n° 301341, publié au recueil Lebon Abonnés
CE 3/8 SSR, 24-11-2010, n° 333867 Abonnés
CE 9/10 SSR, 21-10-2011, n° 315469, publié au recueil Lebon Abonnés

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