Art. 204 N, Code général des impôts
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L7913LG8
Les déclarations, options ou demandes prévues au IV de l'article 204 H et aux articles 204 I à 204 M sont présentées par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire. Dans les autres cas, les contribuables utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Imposition séparée des époux lors du divorce : impôt sur le revenu » / focus / lexbase fiscal n°898 du 17 mars 2022 Abonnés
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Cité par Art. 1663 C, Code général des impôts
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