Art. 1961 bis, Code général des impôts

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L3636MAW

Sauf lorsqu'elle tient lieu des droits d'enregistrement en vertu de l'article 664, la taxe de publicité foncière n'est restituable qu'en cas d'erreur du service chargé de la publicité foncière.

Sauf cette même réserve, en cas de rejet de la formalité de publicité foncière prononcé, notamment, en vertu de l'article 2423 du code civil ou de l'article 34 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, la taxe acquittée lors du dépôt est, à la demande des parties, imputée sur celle qui est due à l'occasion de la même formalité requise ultérieurement dans des conditions régulières ; la quittance de la taxe est donnée sous forme d'extrait de la recette au registre des dépôts, sur l'avis par lequel le rejet est notifié au requérant.

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1961 bis : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 27 octobre 1995 Voir
1961 bis : modifié, en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 mars 1999 Voir
1961 bis : modifié, en vigueur du 31 mars 1999 au 24 mars 2006 Voir
1961 bis : modifié, en vigueur du 24 mars 2006 au 1er mai 2010 Voir
1961 bis : modifié, en vigueur du 1er mai 2010 au 1er janvier 2013 Voir
1961 bis : modifié, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2022 Voir
1961 bis (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2022

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