Art. 1881, Code général des impôts

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L4821HMI

                    La mutation d'un immeuble en propriété ou usufruit est suffisamment établie, pour la demande du droit d'enregistrement et la poursuite du paiement contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de son nom au rôle de la taxe foncière, et des paiements par lui faits d'après ce rôle, soit par des baux par lui passés, ou enfin par des transactions ou autres actes constatant sa propriété ou son usufruit.
                

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1881 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
1881 (cette version) : en vigueur depuis le 1er juillet 1979

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