Art. 1840 G bis, Code général des impôts
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L1850HNT
La violation de l'engagement prévu au I de l'article 1131 met fin de plein droit à la réserve de jouissance et les biens donnés doivent être remis à l'Etat à la première réquisition, sous peine d'une astreinte de 150 € au plus par jour de retard, établie et recouvrée selon les règles applicables en matière de droits d'enregistrement.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Exonération d'ISF au titre des forêts ayant fait l'objet d'un engagement de gestion : la rupture de l'engagement par l'acquéreur qui s'était contractuellement engagé à le reprendre entraîne déchéance du régime pour le vendeur » / brèves / lexbase fiscal n°532 du 20 juin 2013 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités particulières aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière - BOI-CF-INF-20-30-20170209 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Œuvres d'art, livres, objets de collection et documents de valeur historique ou artistique - BOI-ENR-DMTG-10-20-30-80-20150401 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles- Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération en raison de la nature des biens transmis - Bois et forêts, compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) et parts de groupements forestiers - BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10-20190502 » Abonnés
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