Art. 1840 B, Code général des impôts
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L1772HNX
Cité dans la RUBRIQUE notaires / TITRE « Corruption du notaire lors de la cession de son étude » / jurisprudence / lexbase avocats n°231 du 5 janvier 2017 Abonnés
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Cité par Art. 1753, Code général des impôts
Cité par Art. 864, Code général des impôts
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