Art. 1817, Code général des impôts

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Décisions de référence (1)

Art. 1817, Code général des impôts

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Les dispositions de l'article 1750 sont applicables aux personnes physiques coupables d'infractions au régime des contributions indirectes qui sont punies d'une peine d'emprisonnement.

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Décisions de Références

CE 5/6 ch.-r., 17-06-2019, n° 427921, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

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