Art. 1805, Code général des impôts

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Art. 1805, Code général des impôts

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L4583HMP

                    1. Les propriétaires des marchandises sont responsables du fait de leurs facteurs, agents ou domestiques, en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.

   Le propriétaire de la marchandise, dépositaire ou détenteur est déchargé de toute responsabilité pénale s'il établit qu'il a été victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance bien qu'il ait rempli normalement tous ses devoirs de surveillance ou si encore, par une désignation exacte de l'auteur, il a mis l'administration à même d'exercer régulièrement les poursuites ou encore si l'auteur du délit ou de la contravention est découvert.

   Les dispositions du deuxième alinéa cessent d'être applicables, en cas de récidive, dans le délai d'un an.

   2. (Abrogé).

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1805 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
1805 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 31 mars 2002 Voir
1805 (cette version) : en vigueur depuis le 31 mars 2002

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Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 9 au 13 juillet 2012 » / panorama / lexbase fiscal n°494 du 19 juillet 2012 Abonnés

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