Art. 1804 B, Code général des impôts

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L1847HNQ

                    En sus des pénalités fiscales prévues au I de l'article 1791 et aux articles 1791 ter à 1804 A, le tribunal ordonne le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues à raison de l'infraction.
                

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Décisions de Références

CE 9/10 SSR, 03-11-2006, n° 268919, publié au recueil Lebon Abonnés
Cass. QPC, 03-10-2012, n° 12-90.055, F-D, Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc Abonnés
CE 9/10 SSR, 12-03-2014, n° 355306, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés