Art. 1801, Code général des impôts

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Art. 1801, Code général des impôts

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L4571HMA

                    En cas de condamnation pour infractions aux lois et règlements régissant les contributions indirectes, si la personne mise en examen n'a jamais été l'objet d'un procès-verbal suivi de condamnation ou de transaction, les tribunaux peuvent, dans les conditions établies par les articles 734 à 736 du code de procédure pénale, décider qu'il sera sursis à l'exécution de la peine pour la partie excédant la somme servant de base au calcul de la pénalité de une à trois fois les droits.
                

Les versions de ce document

1801 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
1801 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 2 septembre 1994 Voir
1801 (cette version) : en vigueur depuis le 2 septembre 1994 avec terme au 1er juillet 2025

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