Art. 1799, Code général des impôts
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L7232MK3
Est puni des peines réprimant des infractions au régime des contributions indirectes applicables à l'auteur principal de l'infraction :
1° Toute personne convaincue d'avoir facilité la fraude ou procuré sciemment les moyens de la commettre ;
2° Toute personne convaincue d'avoir sciemment formé ou laissé former, en vue de la fraude, dans les propriétés ou locaux dont elle a la jouissance, des dépôts clandestins d'objets, produits ou marchandises relevant du régime des contributions indirectes.
Cass. crim., 22-03-2006, n° 05-82.897, F-P+F, Rejet Abonnés
Cass. crim., 05-09-2007, n° 06-88.017, F-D, Cassation Abonnés
Cass. crim., 21-10-2009, n° 08-83.723, F-P+F, Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi Abonnés
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