Art. 1775, Code général des impôts

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Art. 1775, Code général des impôts

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L3336IQM

En cas de récidive ou de pluralité de délits constatée par un ou plusieurs jugements, la personne condamnée en vertu du 1° du 1 de l'article 1772 encourt l'interdiction d'exercer les professions d'agent d'affaires, de conseil fiscal, d'expert ou de comptable, même à titre de dirigeant ou d'employé et, s'il y a lieu, la fermeture de l'établissement.

Toute personne qui contrevient à cette interdiction, soit en exerçant la profession qui lui est interdite, soit en employant sciemment les services d'un tiers auquel l'exercice de la profession est interdite en vertu du présent article, est passible d'une amende de 18 000 € et d'un emprisonnement de deux ans au plus.

Les versions de ce document

1775 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
1775 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 2 septembre 1994 Voir
1775 : modifié, en vigueur du 2 septembre 1994 au 1er janvier 2002 Voir
1775 : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 19 mai 2011 Voir
1775 (cette version) : en vigueur depuis le 19 mai 2011

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Modifié par Art. 161, LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
Cite Art. 1772, Code général des impôts
Cité par Art. 1777, Code général des impôts