Art. 1760 bis, Code général des impôts
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L1943LIS
Le non-respect des obligations prévues au IV de l'article 210-0 A entraîne l'application, pour chaque opération, d'une amende de 10 000 €.
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Chronique de droit fiscal des entreprises janvier 2018 (Spéciale Loi de finances pour 2018 et Loi de finances rectificatives pour 2017) » / chronique / lexbase fiscal n°726 du 11 janvier 2018 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IS - Impôts sur les sociétés - BOI-IS-20130708 / TITRE « IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Champ d'application - BOI-IS-FUS-10-20-20-20190410 » Abonnés
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