Art. 1739, Code général des impôts

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Art. 1739, Code général des impôts

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L8523LH7

Les infractions à l'article L. 221-35 du code monétaire et financier sont constatées conformément à l'article L. 221-36 du même code et sanctionnées par l'amende prévue au deuxième alinéa de l'article L. 221-35 dudit code.

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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Amende présentant le caractère d'une sanction administrative susceptible d'un recours de plein contentieux de droit commun » / brèves / lexbase fiscal n°775 du 14 mars 2019 Abonnés

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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Non respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux et délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d'un avantage fiscal - BOI-CF-INF-10-40-60-20190515 » Abonnés
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Décisions de Références

CE 9/10 SSR, 09-03-2016, n° 375818, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 9/10 ch.-r., 26-06-2017, n° 392870, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 9/10 ch.-r., 27-02-2019, n° 408264, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés