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Art. 1722 quater, Code général des impôts

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Art. 1722 quater, Code général des impôts

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L0183IKY

Conformément aux dispositions des articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de l'urbanisme, lorsqu'un terrain concerné par un droit dedélaissement fait l'objet d'une transmission pour cause de décès, les ayantsdroit du propriétaire décédé peuvent demander, dans les conditions prévues parces articles, qu'il soit sursis, à concurrence du montant de son prix, aurecouvrement des droits de mutation afférents à la succession tant que ce prix n'aura pas été payé.

Les versions de ce document

1722 quater : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 31 mars 2001 Voir
1722 quater : modifié, en vigueur du 31 mars 2001 au 1er mai 2010 Voir
1722 quater (cette version) : en vigueur depuis le 1er mai 2010

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