Art. 1688, Code général des impôts

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Art. 1688, Code général des impôts

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L7940LG8

                    En garantie du paiement des impôts dont elle peut être redevable, toute personne locataire d'un bureau meublé est tenue de verser au Trésor, à la fin de chaque mois, sous la responsabilité du loueur du bureau et par son entremise, une somme égale à 25 % du prix de location. 

Le loueur du bureau meublé peut être mis en cause, dans les conditions prévues par le premier alinéa, pour le recouvrement des versements prévus par l'article 1663 B.

Les versions de ce document

1688 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
1688 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 31 mars 2002 Voir
1688 : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 1er janvier 2019 Voir
1688 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2019

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