Art. 1682, Code général des impôts
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L3265HMU
Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais contre ses représentants ou ayants cause.
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Annulation de la mise en recouvrement d'impôt à l'encontre d'un tiers n'ayant pas la qualité de représentant du débiteur » / brèves / lexbase fiscal n°390 du 8 avril 2010 Abonnés
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