Art. 1679, Code général des impôts
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L0392IWG
Les sommes dues par les employeurs au titre de la taxe sur les salaires visée à l'article 231 doivent être remises au comptable public compétent dans les conditions et délais qui sont fixés par décret.
La taxe n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 1 200 €. Lorsque ce montant est supérieur à 1 200 € sans excéder 2 040 €, l'impôt exigible fait l'objet d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et ce montant.
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TPS - Taxes et participations sur les salaires - BOI-TPS-20230705 / TITRE « TPS - Taxe sur les salaires - Liquidation - BOI-TPS-TS-30-20200624 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TPS - Taxes et participations sur les salaires - BOI-TPS-20230705 / TITRE « TPS - Taxe sur les salaires - Paiement, obligations déclaratives, pénalités et contentieux - BOI-TPS-TS-40-20200624 » Abonnés
CAA Nancy, 2e, 10-05-2012, n° 11NC01736 Abonnés
CE 3/8 SSR, 19-09-2014, n° 370173, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 3/8 ch.-r., 06-02-2019, n° 426251 Abonnés
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