Art. 1640 E, Code général des impôts
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L6679KUW
Pour l'application du 1 du I de l'article 1636 B sexies aux communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris qui étaient membres au 1er janvier 2015 d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le taux de référence de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties relatif à l'année 2016 est égal à la somme :
a) D'une part, du taux communal de l'année 2015 ;
b) Et, d'autre part, du taux intercommunal de l'année 2015.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité locale / TITRE « Taxe d’habitation et illégalité d’un ancien taux sur la fiscalité de la Métropole du Grand Paris » / brèves / lexbase fiscal n°839 du 8 octobre 2020 Abonnés
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