Art. 1635 quater P, Code général des impôts

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Art. 1635 quater P, Code général des impôts

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L1437MDL

Le redevable de la taxe d'aménagement déclare, suivant des modalités définies par décret, les éléments nécessaires à l'établissement de celle-ci dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient exigible.
Le redevable des acomptes de taxe d'aménagement déclare, suivant des modalités définies par décret, les éléments nécessaires à l'établissement de ceux-ci avant le septième mois qui suit celui de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme.

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1635 quater P : en vigueur depuis le 1er septembre 2022 Voir

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Créé par Art. 1, Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive
Cité par Art. 1, Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive
Cité par Art. 235 ter ZG, Code général des impôts
Cité par Art. 344 N, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 344 O, Code général des impôts, annexe III