Art. 1594 H, Code général des impôts

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L7846I84

Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement, les acquisitions par les organismes d'HLM ou par les sociétés d'économie mixte d'immeubles d'habitation construits ou acquis par des accédants à la propriété qui ont contracté des prêts aidés par l'Etat (PAP) entre le 1er juillet 1981 et le 31 décembre 1984 et qui ne peuvent honorer leurs échéances, lorsque les accédants à la propriété qui cèdent ces logements sont maintenus dans les lieux par l'organisme acheteur aux termes d'une clause insérée dans l'acte de vente.

La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E. Toutefois les délibérations antérieures au 30 avril 1989 peuvent s'appliquer aux actes passés à compter du 1er mars 1988.

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1594 H : modifié, en vigueur du 14 juillet 1989 au 30 décembre 1990 Voir
1594 H : modifié, en vigueur du 30 décembre 1990 au 31 mars 1999 Voir
1594 H : modifié, en vigueur du 31 mars 1999 au 23 mars 2015 Voir
1594 H : modifié, en vigueur du 23 mars 2015 au 6 juin 2015 Voir
1594 H (cette version) : en vigueur depuis le 6 juin 2015

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