Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 25 au 31 octobre 2010 » / panorama / lexbase fiscal n°415 du 4 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Taxe d'enlèvement des ordures ménagères : appréciation de la vacance pour exonération » / jurisprudence / lexbase fiscal n°231 du 12 octobre 2006 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Établissement de la taxe - BOI-IF-AUT-90-10-20211220 » Abonnés
CE Contentieux, 01-12-1999, n° 189656 Abonnés
CE 3/8 SSR, 09-04-2004, n° 240857, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 8 SS, 29-04-2015, n° 382322, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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