Art. 1449, Code général des impôts
Lecture: 1 min
L5590L4S
Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :
1° Les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de l'Etat, pour leurs activités de caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique, quelle que soit leur situation à l'égard de la taxe sur la valeur ajoutée ;
2° Les grands ports maritimes et fluvio-maritimes, les ports autonomes, ainsi que les ports à l'exception des ports de plaisance.
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CVAE - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - BOI-CVAE-20210707 / TITRE « CVAE - Base d'imposition - Règles de détermination du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée - Régime de droit commun - BOI-CVAE-BASE-20-20210707 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - BOI-IF-CFE-10-30-10-20210804 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - BOI-IF-CFE-10-30-20200422 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Entreprises de spectacles vivants et établissements cinématographiques - BOI-IF-CFE-10-30-30-20-20170503 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Cotisation foncière des entreprises - Détermination de la base d'imposition - Cotisation minimum - Règles générales - BOI-IF-CFE-20-20-40-10-20190626 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application - Exonérations permanentes des propriétés publiques - Absence de revenus - BOI-IF-TFB-10-50-10-30-20190110 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Dispositions communes aux établissements industriels et aux locaux commerciaux - Établissements industriels et locaux commerciaux situés dans différentes communes et présentant des caractéristiques analogues - BOI-IF-TFB-20-10-60-10-20150812 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité- Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Modalités d'application des exonérations permanentes - BOI-IF-TFNB-10-40-10-10-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - TH – Champ d'application - Locaux imposables - Locaux meublés sans caractère industriel ou commercial des organismes de l'Etat, des régions et des départements - BOI-IF-TH-10-10-30-20120912 » Abonnés
Cité par Art. 1464 G, Code général des impôts
Cité par Art. 1464 J, Code général des impôts
Cité par Art. 1654, Code général des impôts
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.