Art. 1388, Code général des impôts
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Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 21 au 25 mars 2011 » / panorama / lexbase fiscal n°434 du 31 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Impôts locaux : obligation pesant sur l'administration de rapporter les éléments de détermination de la valeur locative retenue » / brèves / le quotidien du 2 novembre 2009 Abonnés
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Cité par Art. 1522, Code général des impôts
Cité par Art. 1530, Code général des impôts
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