Art. 117, Code général des impôts
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L1784HNE
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Présomption de distribution des bénéfices non conservés : circonstances révélant l’existence d’un désinvestissement effectif » / brèves / lexbase fiscal n°869 du 17 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Compatibilité de l’amende fiscale de 100 % prévue par l’article 1759 du CGI avec l’article 1P1 à la Convention européenne des droits de l’Homme » / brèves / lexbase fiscal n°842 du 5 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Présomption d’appréhension de revenus distribués par le maître de l’affaire : nouvelles précisions du Conseil d’Etat » / conclusions / lexbase fiscal n°832 du 16 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Redressement procédant de l'imputation à un établissement stable situé en France de bénéfices réalisés par une société étrangère » / conclusions / lexbase fiscal n°777 du 28 mars 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Procédure de l’article 117 du CGI : l’expert-comptable mandaté peut valablement désigner les bénéficiaires de revenus réputés distribués » / jurisprudence / lexbase fiscal n°744 du 7 juin 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Pénalités pour distribution occulte de revenus : cas dans lequel une personne physique ne disposant d'aucun mandat pour ce faire fournit dans un délai de trente jours les informations demandées à l'administration fiscale » / brèves / lexbase fiscal n°740 du 3 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Autorité de chose jugée s'attachant à la constatation matérielle des faits mentionnés dans une décision du juge pénal devenue définitive et qui sont le support nécessaire du dispositif - conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°737 du 5 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaines du 24 juillet au 25 août 2017 » / panorama / lexbase fiscal n°709 du 31 août 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Sur la notion jurisprudentielle de maître de l'affaire - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°693 du 30 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Sur la notion jurisprudentielle de "maître de l'affaire" - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°665 du 28 juillet 2016 Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IS - Impôts sur les sociétés - BOI-IS-20130708 / TITRE « IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés, réalisant des activités lucratives accessoires - Sectorisation ou filialisation - BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10-20181003 » Abonnés
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