Art. 110, Code général des impôts
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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Revenus distribués provenant d’une SEL : quelles contributions sociales pour la fraction excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant ? » / brèves / lexbase fiscal n°882 du 28 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Le point sur la vérification de comptabilité et les revenus distribués » / le point sur... / lexbase fiscal n°845 du 26 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Présomption d’appréhension de revenus distribués par le maître de l’affaire : nouvelles précisions du Conseil d’Etat » / conclusions / lexbase fiscal n°832 du 16 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Redressement intégrant la prise en compte de recettes non comptabilisées et de charges non justifiées ainsi qu'une variation négative des stocks : absence de présomption de distribution » / brèves / lexbase fiscal n°809 du 16 janvier 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Précisions sur la non-déductibilité en charges des versements effectués sur un compte tenu dans un organisme financier soumis à un régime fiscal privilégié » / jurisprudence / lexbase fiscal n°784 du 23 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Redressement procédant de l'imputation à un établissement stable situé en France de bénéfices réalisés par une société étrangère » / conclusions / lexbase fiscal n°777 du 28 mars 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Prix de transfert France/Suisse : une dépendance de fait peut surgir entre deux sociétés et caractériser un transfert indirect de bénéfices » / jurisprudence / lexbase fiscal n°654 du 12 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Rémunérations, avantages et distributions occultes : actualités du principe jurisprudentiel de libéralité » / jurisprudence / lexbase fiscal n°580 du 24 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 3 au 7 décembre 2012 » / panorama / lexbase fiscal n°509 du 13 décembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Imposition de revenus réputés distribués » / jurisprudence / lexbase fiscal n°345 du 9 avril 2009 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC - Frais et charges - Versements effectués dans les pays dont le régime fiscal est privilégié - Conséquences de la non déductibilité fiscale des versements - BOI-BIC-CHG-80-20-20150902 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédures de régularisation en cours de contrôle - Procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales - BOI-CF-IOR-20-10-20191204 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Garanties liées aux procédures de rectification - Déduction en cascade - Modalités de l'imputation - BOI-CF-PGR-30-40-20-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier - BOI-RPPM-20190902 / TITRE « RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Distributions en cours de société sans modification du pacte social - Revenus distribués non visés par l'article 111 du CGI - BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50-20191220 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2) - Exonération de retenue à la source lorsque la société mère européenne qui détient entre 5 % et 10 % du capital de sa filiale française ne peut pas imputer la retenue à la source - BOI-RPPM-RCM-30-30-20-40-20160607 » Abonnés
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