Art. 1046, Code général des impôts

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L9500HLG

                    Tous les actes établis en vertu des dispositions du chapitre unique du titre II du livre IV de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales relatif au régime de certains biens immobiliers soumis à un droit de jouissance exclusif, qu'ils soient notariés ou passés en la forme administrative, sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de taxe de publicité foncière.
                

Les versions de ce document

1046 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
1046 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 12 mai 1996 Voir
1046 : modifié, en vigueur du 12 mai 1996 au 1er janvier 2006 Voir
1046 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2006

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