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Art. 1006, Code général des impôts

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Art. 1006, Code général des impôts

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L2575HNP

                    La taxe est fixée à 0,40 % pour les meubles et à 0,70 % pour les immeubles, de la valeur spécifiée à l'article 1005. Le paiement en est effectué, pour l'année écoulée, dans les trois premiers mois de l'année suivante, au service des impôts du siège social sur la remise d'une déclaration détaillée faisant connaître la consistance et la valeur des biens.
                

Les versions de ce document

1006 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
1006 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 31 décembre 2005 Voir
1006 (cette version) : en vigueur depuis le 31 décembre 2005

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