Art. 1005, Code général des impôts

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L9350HLU

                    Le droit d'accroissement est payé par toutes les sociétés ou associations civiles dont les statuts admettent l'adjonction de nouveaux membres et contiennent une clause de réversion au profit des membres restants, de la part de ceux qui cessent de faire partie de la société ou association.

   Ce droit consiste en une taxe annuelle et obligatoire sur la valeur brute des biens meubles et immeubles possédés par les sociétés et associations désignées dans le premier alinéa.

Les versions de ce document

1005 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
1005 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 31 mars 2002 Voir
1005 (cette version) : en vigueur depuis le 31 mars 2002

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