Art. 100 bis, Code général des impôts

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L2040HL7

                    I - Les bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique de même que ceux provenant de la pratique d'un sport peuvent, à la demande des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, être déterminés en retranchant, de la moyenne des recettes de l'année de l'imposition et des deux années précédentes, la moyenne des dépenses de ces mêmes années.

   Les contribuables qui adoptent ce mode d'évaluation pour une année quelconque sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée en ce qui concerne les bénéfices provenant de leur production littéraire, scientifique ou artistique ou ceux provenant de la pratique d'un sport. L'option reste valable tant qu'elle n'a pas été expressément révoquée ; en cas de révocation, les dispositions du premier alinéa continuent toutefois de produire leurs effets pour les bénéfices réalisés au cours des années couvertes par l'option.

   II - A compter de l'imposition des revenus de 1982, les contribuables peuvent également demander qu'il soit tenu compte de la moyenne des recettes et des dépenses de l'année d'imposition et des quatre années précédentes.

   Les contribuables qui adoptent cette période de référence ne peuvent revenir sur leur option pour les années suivantes.

Les versions de ce document

100 bis : modifié, en vigueur du 19 octobre 1954 au 1er juillet 1979 Voir
100 bis : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1983 Voir
100 bis : modifié, en vigueur du 1er janvier 1983 au 16 juillet 1992 Voir
100 bis : modifié, en vigueur du 16 juillet 1992 au 27 octobre 1995 Voir
100 bis (cette version) : en vigueur depuis le 27 octobre 1995

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Codifié par Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Cité par Art. 1649-0 A, Code général des impôts
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Cité par Art. 93, Code général des impôts
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