Art. 54-0 G, Code général des impôts, annexe IV

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Art. 54-0 G, Code général des impôts, annexe IV

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L9062HKT

                    Chaque fabricant doit, préalablement à la première mise en fabrication d'un type de capsule, le faire agréer par l'administration des douanes et droits indirects. Cet agrément n'est possible que si l'ouverture de la bouteille ou du récipient empêche la réutilisation de la capsule. Cet agrément vaut pour tous les utilisateurs de ce type de capsule.
                

Les versions de ce document

54-0 G : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 22 avril 1998 Voir
54-0 G : modifié, en vigueur du 22 avril 1998 au 5 octobre 2000 Voir
54-0 G (cette version) : en vigueur depuis le 31 mars 2001

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Cité par Art. 289, Code général des impôts, annexe II

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