Art. 51 ter, Code général des impôts, annexe IV

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L8987HK3

                    Cette demande doit mentionner :

   a. Les nom et prénoms (ou la raison sociale) et l'adresse du domicile du requérant ;

   b. Le nombre, la nature, la capacité, et le débit du ou des alambics devant être employés ;

   c. Eventuellement, la date et la nature des autorisations obtenues par le requérant dans d'autres départements.

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