Art. 51 F, Code général des impôts, annexe IV

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L8982HKU

                    Après instruction, au cours de laquelle le requérant peut être entendu, le directeur régional des douanes et droits indirects statue sur la demande. 

   Sa décision est notifiée à l'intéressé au plus tard dans les quatre mois suivant la réception de la demande.

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