Art. 50, Code général des impôts, annexe IV

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Art. 50, Code général des impôts, annexe IV

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L8863HKH

                    Les droits et pénalités susceptibles d'être mis à la charge des redevables visés à l'article 49 s'entendent de la taxe sur la valeur ajoutée et des impositions additionnelles à celle-ci éventuellement exigibles sur la vente en l'état ou après transformation à des destinations non exonérées de matières ou produits reçus en franchise et des pénalités prévues au chapitre II du livre II du code général des impôts.
                

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Décisions de Références

CE 9/10 SSR, 21-12-2007, n° 295646, publié au recueil Lebon Abonnés
Cass. crim., 21-10-2009, n° 08-83.723, F-P+F, Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi Abonnés
Cass. crim., 10-09-2014, n° 13-82.657, F-D, Rejet Abonnés