Art. 50 decies, Code général des impôts, annexe IV

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L7665IT3

1. L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée est applicable sous réserve des dispositions du 2 aux œuvres d'art originales, timbres, objets de collection ou d'antiquité repris aux numéros 97-04, 97-05 et 97-06 du tarif des droits de douane d'importation lorsqu'ils sont destinés :

1° A l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ;

2° Aux musées de l'Etat des départements et des communes ;

3° Aux fondations associations et autres établissements justifiant de leur agrément par le ministre chargé des affaires culturelles.

2. L'exonération est subordonnée à la production à l'appui de la déclaration d'importation d'une attestation signée par le directeur de l'établissement certifiant que les objets importés sont destinés audit établissement et comportant l'engagement :

1° De ne pas céder, à titre onéreux ou gratuit lesdits objets sans avoir au préalable acquitté auprès du service des douanes la taxe sur la valeur ajoutée ;

2° De présenter au bureau des douanes d'importation dans un délai de trente jours un certificat de prise en charge desdits objets dans l'inventaire de l'établissement destinataire.

3. La taxe sur la valeur ajoutée n'est pas due si la cession est faite au bénéfice de l'un des établissements visés au 1.

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50 decies : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 4 juillet 1992 Voir
50 decies : modifié, en vigueur du 4 juillet 1992 au 1er mai 2010 Voir
50 decies : modifié, en vigueur du 1er mai 2010 au 15 janvier 2011 Voir
50 decies : modifié, en vigueur du 15 janvier 2011 au 20 juillet 2012 Voir
50 decies (cette version) : en vigueur depuis le 20 juillet 2012

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